Catastrophes naturelles, la fin de l’exception "Cat-Nat" ?

Catastrophes naturelles et indemnisation

Quand les sécheresses s’installent, année après année. Quand les inondations se répètent. Quand l’exception devient la norme, la question du coût de l’indemnisation s’impose. Dans son rapport publié le 27 avril 2026, la Cour des comptes alerte sur la soutenabilité financière du régime Cat-Nat, fragilisé "sous l’effet du changement climatique et de la multiplication des événements météorologiques extrêmes ". Un dispositif encore jugé solide, tant que les sinistres conservent un caractère exceptionnel et ponctuel.

Un système pensé pour l’exception

Le régime Cat-Nat, pour "catastrophes naturelles", est un dispositif créé en 1982 pour indemniser les dommages liés à des phénomènes naturels jugés exceptionnels, comme les inondations, les sécheresses ou certains mouvements de terrain. Fondé sur un principe de solidarité nationale, il repose sur une mécanique en cascade : les assureurs indemnisent les sinistrés, la Caisse centrale de réassurance (CCR), une "assurance des assurances " prend en charge une grande partie des pertes, et l’État intervient en dernier recours grâce à sa garantie. Financé par une surprime obligatoire payée par tous les assurés, ce système mutualise les risques à l’échelle du pays, indépendamment du niveau d’exposition de chacun. Il représente aujourd’hui environ 40 euros par an pour un contrat d’assurance habitation, et quelques euros à une vingtaine d’euros pour une assurance automobile. Fondé sur un partenariat public-privé original, "le régime Cat-Nat a permis d’indemniser 3,6 millions de sinistres pour plus de 50 milliards d’euros (hors automobile)". Il garantit, jusqu’à présent, une indemnisation rapide pour un coût relativement contenu. Son déclenchement repose toutefois sur une condition essentielle. La reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle par l’État, après évaluation du caractère "anormal" de l’événement. Sans cette décision administrative, aucune indemnisation n’est possible. Le dispositif s’appuie enfin sur le rôle central de la CCR, dont la réassurance, adossée à la garantie illimitée de l’État, est utilisée par la quasi-totalité des assureurs, assurant ainsi la solidité du système face aux chocs les plus importants.

Quand l’exception devient la norme

Mais cet équilibre est aujourd’hui menacé. La Cour des comptes relève qu’au cours des cinq dernières années, les dommages liés aux sécheresses, notamment le phénomène de retrait gonflement des argiles (RGA) , "ont atteint en moyenne 1,35 milliard d’euros par an, contre environ 700 millions d’euros auparavant", depuis l’intégration de ce risque dans le régime Cat-Nat. En outre, souligne le rapport, la CCR, avec l’appui de Météo-France, estime que le montant des sinistres pourrait augmenter de "47 % à 85 % selon les scénarios de réchauffement climatique retenus à l’horizon 2050". Sur le papier, les analyses montrent que la CCR est en mesure de résister à un choc majeur, de type quarantennal, sans faire appel à la garantie de l’État. Mais la Cour des comptes précise que ces résultats reposent sur des hypothèses encore optimistes. "Une évolution des primes en phase avec la sinistralité, l’absence de chocs importants sur plusieurs années consécutives, ainsi qu’un scénario climatique relativement favorable". Dans des conditions moins favorables, mais jugées réalistes, notamment en cas "de succession de sinistres sur plusieurs années ou de moindre progression des primes", la Cour estime au contraire plausible que la garantie de l’État soit mobilisée de manière régulière à moyen terme, "autour d’un milliard d’euros par an".

Prévenir… ou ne plus assurer

De fait, l’augmentation des primes, comme celle intervenue en janvier 2025, ne suffira pas à faire face à des risques de plus en plus fréquents. La Cour des comptes insiste sur "la prévention comme un levier essentiel" pour anticiper et limiter l’ampleur des sinistres. Cette prévention passe d’abord par une meilleure information des populations. La Cour pointe notamment les limites des outils existants, comme "le site Géorisques", qui recense les risques passés et actuels mais reste encore insuffisant pour anticiper leur évolution future sous l’effet du changement climatique. Elle appelle ainsi à développer des cartographies prospectives, à une échelle fine, permettant de visualiser les risques à venir et d’en informer plus directement les particuliers, notamment lors des transactions immobilières. Elle suppose également une adaptation des règles d’urbanisme. Les plans de prévention des risques naturels (PPR), qui encadrent ou interdisent les constructions dans certaines zones exposées, ne couvrent aujourd’hui qu’une partie du territoire et sont souvent obsolètes. "En 2023, seuls 74 % des habitants des zones inondables étaient couverts par un PPR, dont une grande partie date de plus de dix ans". Leur généralisation et leur mise à jour, en intégrant les effets du changement climatique, apparaissent comme une condition essentielle pour limiter l’exposition aux risques. Au-delà, la prévention passe aussi par "une reconstruction plus résiliente après les catastrophes, afin d’éviter que les mêmes dommages ne se reproduisent". Mais cette évolution implique aussi des choix plus sensibles. À mesure que certains phénomènes deviennent plus fréquents, ils pourraient ne plus être considérés comme exceptionnels et sortir du champ du régime Cat-Nat. Une perspective qui pose, en creux, la question de territoires potentiellement de moins en moins assurables. Photo de une : remerciements Chris Gallagher sur Unsplash À lire aussi