La décision pourrait faire jurisprudence bien au-delà de l'Hérault. Le 16 juin dernier, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé les délibérations ayant permis la vente du forage de la Castillonne à la Compagnie générale des eaux de source (CGES), filiale du groupe Alma, propriétaire notamment des marques Cristaline et Saint-Yorre. Au-delà d'un contentieux local, les juges ont estimé que la ressource en eau disponible sur le site pourrait répondre à un intérêt public "plus impérieux" que sa mise en bouteille dans un territoire régulièrement confronté aux sécheresses. C'est un sérieux revers pour le projet d'usine d'embouteillage porté à Montagnac par la CGES et soutenu par le maire de la commune, Yann Llopis. Dans sa décision du 16 juin, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé les deux délibérations du conseil municipal datant des 29 septembre 2022 et 21 février 2023 qui avaient permis la cession de quatre parcelles situées sur le domaine de la Castillonne. Cette opération avait conduit, le 26 avril 2024, à l'acquisition du forage par l'industriel pour un montant d'un peu plus de 37 000 euros. Au total, près de 3 700 m² comprenant le gîte géothermique et son chemin d'accès avaient été transférés à l'entreprise. L'affaire est suivie depuis plusieurs années par l'association Veille Eau Grain, qui avait contesté la légalité de ces délibérations devant le tribunal administratif de Montpellier. Si la juridiction avait rejeté sa demande en mai 2024, la cour administrative d'appel a finalement estimé que ce rejet était intervenu "à tort"et a largement suivi les arguments développés par les opposants au projet. Pour Hélène Bras, avocate de l'association, l'un des points centraux du dossier concerne le prix de cession. "On a réussi à démontrer que la vente avait été effectuée à vil prix, au regard du profit que l'industriel pourrait tirer de l'exploitation de ce site renfermant une nappe d'eau considérable", explique-t-elle (source Midi libre). Selon elle, l'évaluation réalisée à l'époque par les services des Domaines s'est limitée à la valeur agricole des parcelles, sans tenir compte du forage lui-même ni de la ressource en eau qu'il renferme.

L'eau potable et l'irrigation jugées prioritaires

La cour a également relevé qu'au moment où la SAFER avait cédé ces parcelles à la commune en 2019, celles-ci devaient conserver une vocation agricole pendant dix ans, soit jusqu'en 2029. Un élément qui a pesé dans l'analyse des magistrats. Les juges se sont aussi penchés sur les contreparties avancées pour justifier la vente. La commune mettait notamment en avant la création de 25 à 70 emplois ainsi que des retombées fiscales. Des arguments jugés insuffisants. "Le juge a relevé que c'était flou et qu'il n'y avait aucun engagement concret et ferme de l'acquéreur", souligne Hélène Bras. Mais c'est surtout le raisonnement développé autour de la ressource en eau qui marque cette décision. " Il a surtout souligné que la mise en bouteille de l'eau ne relève pas d'une mission d'intérêt public. Et que l'eau disponible sur ce site contribuerait à un but d'intérêt public encore plus impérieux en procurant de l'eau destinée à la consommation ou à l'irrigation agricole, dans un contexte de sécheresse et de pénurie d'eau », poursuit l'avocate au journal (Source Midi Libre). À Montagnac, plusieurs dizaines de foyers ne disposent toujours pas d'un accès à l'eau potable. Pour la juriste, cette décision pourrait avoir des répercussions sur d'autres dossiers liés à l'exploitation de ressources en eau de source. Cette analyse rejoint celle formulée par la cour dans son communiqué. Les magistrats rappellent qu'une collectivité ne peut céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur réelle à une entreprise privée que si cette opération répond à un intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Or ils ont considéré que les promesses d'emplois et de recettes fiscales n'étaient pas suffisamment établies, tandis que la préservation de la ressource en eau destinée à l'alimentation ou à l'irrigation constituait un objectif d'intérêt public plus important dans une zone exposée à des sécheresses récurrentes. À lire aussi

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La Chambre régionale des comptes enfonce le clou

Trois jours après cette décision, la Chambre régionale des comptes d'Occitanie a rendu public son rapport sur la gestion de la commune entre 2019 et 2024. Si elle décrit une situation financière globalement saine, elle remet en cause l'un des principaux arguments utilisés pour justifier la vente du forage : l'impossibilité pour la commune de financer sa remise en état. Selon le rapport, Montagnac disposait en 2024 d'une épargne nette de 1,35 million d'euros, soit plus de trois fois le coût estimé des travaux de rénovation du forage, évalués à un peu plus de 400 000 euros. La juridiction financière estime ainsi que la vente n'était "nullement imposée par des considérations financières". La Chambre régionale des comptes relève également que la procédure d'évaluation ayant conduit à la cession n'a pas été menée correctement, rejoignant ainsi les critiques formulées par la cour administrative d'appel. Elle souligne en outre que le projet industriel demeure "incertain à ce jour". Pour Vincent Lapasset, membre de Veille Eau Grain engagé contre le projet depuis plus de trois ans, le jugement constitue "un véritable coup de tonnerre .Cela va au-delà de nos espoirs car le jugement remet en cause le principe même du projet d'usine d'embouteillage », estime-t-il (Source Midi Libre) . Tout en saluant cette victoire judiciaire, il rappelle que le dossier n'est pas clos. "Deux délibérations sont annulées mais ce n'est pas la fin de l'histoire non plus", prévient-il. La commune de Montagnac conserve en effet la possibilité de saisir le Conseil d'État. D'autres procédures sont également en cours concernant l'acte notarié de vente, la construction d'un abri technique sur le forage ainsi qu'une plainte déposée par l'association auprès du procureur de la République de Béziers.Une chose est toutefois désormais inscrite noir sur blanc dans une décision de justice : dans un contexte de raréfaction de la ressource, l'eau destinée à l'alimentation des populations peut être considérée comme un intérêt public supérieur à son exploitation industrielle en bouteille.

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