Peut-on refuser un permis de construire faute d'eau potable ? La question, longtemps cantonnée aux débats locaux, vient d'être tranchée au plus haut niveau. Le 1er décembre 2025, le conseil d'état a validé le refus opposé par Bernard Henry le maire de la commune de Fayence à un projet de cinq logements, au motif que " la ressource en eau potable de la commune était insuffisante". Une décision qui confirme que l'urbanisme ne peut-être pensé indépendamment des limites physiques des territoires. Pour refuser le permis de construire, le maire s’est appuyé sur l’état de la ressource en eau potable de la commune, tel qu’il ressort notamment d’une étude réalisée en juillet 2021. Saisi du litige, le tribunal administratif de Toulon relève que "cette étude mettait en évidence l’assèchement de deux forages et le faible niveau d’un troisième." À ces constats s'ajoutent les évènements de l'été 2022, marqués par des limitations de la consommation d'eau par foyer sur l'ensemble de la commune et par la mise en place de rotations d'approvisionnement par camion citernes.

Atteinte à la salubrité publique

Le coeur de la décision repose sur l'application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, qui permet de refuser un permis de construire lorsqu'un projet est de nature à porter atteinte à la salubrité publique, en raison de sa situation, de son importance ou de ses caractéristiques. Le tribunal administratif de Toulon estime que "la consommation d'eau induite par une construction nouvelle est susceptible, dans un contexte de pénurie, de compromettre les conditions sanitaires de la population." Cette analyse est confirmée par le Conseil d'État, "qui juge que cette appréciation des faits, exempte de dénaturation, ne peut-être remise en cause en cassation." Autrement dit, la disponibilité réelle de l’eau potable peut, à elle seule, justifier un refus de construire. Le demandeur du permis de construire faisait valoir que le maire de Fayence avait, avant l'examen de sa demande, tenu des propos publics sur les conséquences à tirer de l'appauvrissement de la ressource en eau pour les projets de construction. Cette argument a été écarté. Pour le Tribunal administratif de Toulon, ces déclarations n'ont pas fait obstacle à un examen impartial de la demande, dès que la décision repose sur des éléments objectifs, issus des pièces du dossier. Cette qualification est, là encore, validée par le Conseil d'État.

Un signal claire pour les territoires

En rejetant le pourvoi du requérant, le Conseil d’État confirme la lecture faite par les juges du fond et entérine une évolution majeure : l’eau potable devient un critère central de la légalité des permis de construire. À Fayence, la pénurie a conduit à stopper un projet immobilier. Ailleurs, cette décision pourrait servir de référence à des communes confrontées aux mêmes tensions. À mesure que les sécheresses s’intensifient et que les ressources se raréfient, la question n’est plus seulement de savoir où construire, mais si le territoire dispose réellement de l’eau nécessaire pour le permettre. À lire aussi

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